Document parlementaire 50K1646

Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 du Code civil relatifs à la déclaration de naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1646/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1646001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 25/02/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DANS COMMUNE DU DOMICILE DES PARENTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL

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