Document parlementaire 50K1654

Proposition de loi insérant un 7°bis dans l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1654/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1654001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 26/02/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION FRAIS D'ABONNEMENT SCOLAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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