Document parlementaire 50K1656

Proposition visant à insérer un article 55ter dans le Règlement de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2002
Documents principaux 00/000-K1656/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1656001   64 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/02/2002
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 26/02/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ART. 55TER - SANCTION MEMBRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Calendrier 18/06/2002   AJOURNE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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