	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1661/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1661001 70 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	28/02/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/2002
Date de distribution	28/02/2002
Date d'envoi	07/03/2002
Auteur(s)	Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	VIOLENCE A L'EGARD CORPS PROFESSORAL
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/02/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| ENSEIGNANT \| ENSEIGNEMENT \| AGRESSION PHYSIQUE