Document parlementaire 50K1661

Proposition de loi complétant l'article 410 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1661/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1661001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 28/02/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire VIOLENCE A L'EGARD CORPS PROFESSORAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENSEIGNANT | ENSEIGNEMENT | AGRESSION PHYSIQUE

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