Document parlementaire 50K1662

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le travail à domicile, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1662/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1662001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 01/03/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Commentaire FAUX-INDEPENDANTS - PRESOMPTION CONTRAT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE

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