Document parlementaire 50K1665

Proposition de loi modifiant, en vue d'instaurer le ticket modérateur en kinésithérapie, l'article 37, §17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1665/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1665001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2002
Date de distribution 01/03/2002
Date d'envoi 28/02/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TICKET MODERATEUR EN KINESITHERAPIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION PARAMEDICALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE

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