Document parlementaire 50K1672

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les éventuelles fraudes et illégalités commises dans le cadre de la commission des Naturalisations et de la procédure de régularisation des étrangers en séjour illégal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2002
Documents principaux 00/000-K1672/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1672001   96 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/03/2002
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 14/03/2002
Date de distribution 01/03/2002
Date d'envoi 14/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDES & ILLEGALITES COMMISSION NATURALISATION-PROCEDURE REGULARISATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | MIGRATION ILLEGALE | NATURALISATION

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