Document parlementaire 50K1675

Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1675/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1675001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 06/03/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire TEXTE NEERLANDAIS DECRET COULEUR DES AFFICHES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AFFICHAGE

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