Document parlementaire 50K1678

Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2002
Documents principaux 00/000-K1678/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1678001   104 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/03/2002
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 14/03/2002
Date de distribution 06/03/2002
Date d'envoi 14/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DE DEONTOLOGIE - CODE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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