Document parlementaire 50K1682

Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1682/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1682001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2002
Date de distribution 12/03/2002
Date d'envoi 21/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | ARMEE

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