Document parlementaire 50K1686

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le contrôle des entreprises publiques autonomes, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1686/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1686001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2002
Date de distribution 14/03/2002
Date d'envoi 21/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 26/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN REUNION
03/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 12/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | ENTREPRISE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions