Document parlementaire 50K1694

Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1694/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1694001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2002
Date de distribution 15/03/2002
Date d'envoi 28/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INDIGNITE SUCCESSORALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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