Document parlementaire 50K1699

Proposition de loi modifiant, en vue d'instaurer une Commission permanente de recours des étrangers, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1699/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1699001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2002
Date de distribution 19/03/2002
Date d'envoi 28/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE RECOURS DES ETRANGERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | RESSORTISSANT ETRANGER

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