Document parlementaire 50K1704

Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1704/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1704001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2002
Date de distribution 21/03/2002
Date d'envoi 28/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS FINS MILITAIRES - OBJECTION DE CONSCIENCE -FONDS FISCAL PAIX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MAINTIEN DE LA PAIX

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