Document parlementaire 50K1705

Proposition de loi portant augmentation du pourcentage de la rémunération perdue alloué à titre d'indemnité pour perte de revenu unique aux invalides isolés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1705/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1705001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2002
Date de distribution 20/03/2002
Date d'envoi 21/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES ISOLES - AUGMENTATION DU POURCENTAGE REMUNERATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE D'INVALIDITE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE

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