Document parlementaire 50K1706

Proposition de loi spéciale régionalisant la politique en matière de mobilité et de sécurité des transports.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1706/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1706001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2002
Date de distribution 21/03/2002
Date d'envoi 28/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE MOBILITE ET SECURITE TRANSPORTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | TRAVAUX PUBLICS
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions