Document parlementaire 50K1715

Proposition de résolution relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2002
Documents principaux 00/000-K1715/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1715001   115 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 27/03/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/04/2002
Date de distribution 27/03/2002
Date d'envoi 18/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1029001 (90 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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