Document parlementaire 50K1720

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1720/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1720001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2002
Date de distribution 02/04/2002
Date d'envoi 18/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DELAI DE PREAVIS PENDANT GREVE - MODIFICATION LOI 3 JUILLET 1978
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE | TRAVAIL

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