Document parlementaire 50K1722

Proposition de loi modifiant la législation en matière de baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1722/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1722001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2002
Date de distribution 09/04/2002
Date d'envoi 18/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DU LOCATAIRE - RESIDENCE PRINCIPALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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