Document parlementaire 50K1723

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'accueil de la petite enfance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1723/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1723001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2002
Date de distribution 09/04/2002
Date d'envoi 18/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEIL PETITE ENFANCE - PARTICIPATION DES ENTREPRISES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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