Document parlementaire 50K1743

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1743/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1743001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 19/04/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMITES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES - ZONES PLURICOMMUNALES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1763001 (67 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Eeman, Jan VLD
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
Compétence 18/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | POLICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions