Document parlementaire 50K1744

Proposition de loi modifiant le mode d'organisation des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins au sein de différents organes de l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1744/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1744001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 23/04/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTAT. MEDECINS INAMI
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECIN

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