Document parlementaire 50K1751

Proposition de loi adaptant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1751/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1751001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 23/04/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - EQUILIBRE COMMUNAUTAIRE
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2131/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2131001 (284 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
04/12/2002   AJOURNE
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1751002   13/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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