Document parlementaire 50K1757

Proposition de loi adaptant l'article 80bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1757/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1757001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 25/04/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENREGISTREMENT D'UN ENFANT MORT-NE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL

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