Document parlementaire 50K1762

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge du 28 juin 1984.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1762/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1762001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 02/05/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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