Document parlementaire 50K1763

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1763/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1763001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 26/04/2002
Date d'envoi 04/07/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Somers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMPENTENCE DES BOURGMESTRES DE RECEVOIR DES ACTES AUTHENTIQUES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1743001 (64 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Herzet, Jacqueline MR
Calendrier 07/06/2002   EN DISCUSSION
07/06/2002   EN REUNION
RENVOYE INTERIEUR/VERZONDEN BIZA 04/07/2002
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Eeman, Jan VLD
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE 02/05/2002
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 02/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 26/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | POLICE

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