Document parlementaire 50K1770

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/05/2002
Vote Sénat 25/04/2002
Date de la loi 02/08/2002
Date moniteur 24/12/2003
Moniteur n° 445
Documents principaux 00/000-K1770/001-2001/2002-0
00/000-S1072/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1770001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/04/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/04/2002
Date d'envoi 26/04/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE & EMIRATS ARABES UNIS - DOUBLE IMPOSITION & EVASION FISCALE
Date de fin 23/05/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 23/05/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/05/2002
 
Document Sénat   50S1072001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/03/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE & EMIRATS ARABES UNIS - DOUBLE IMPOSITION & EVASION FISCALE
Date de fin 25/04/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/04/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/05/2002   EN REUNION
08/05/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/05/2002   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/2002   EN REUNION
23/05/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2002   EN REUNION
25/04/2002   ADOPTE
Compétence 12/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EMIRATS ARABES UNIS | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions