Document parlementaire 50K1773

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1773/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1773001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 29/04/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - TRAITEMENTS-PENSIONS - JUGES - REFERENDAIRES - GREFFIERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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