Document parlementaire 50K1774

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1774/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1774001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 30/04/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PARLEMENTAIRE CONCERTATION - PROPOSITIONS DE LOI - URGENCE
Sous-documents
002  [62 Kb] 20/06/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/06/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/05/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONSTITUTION | PROCEDURE LEGISLATIVE | BICAMERISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions