Document parlementaire 50K1777

Proposition de loi portant statut des administrateurs publics et des gestionnaires publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1777/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1777001   539 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 30/04/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT ADMINISTRATEURS PUBLICS ET GESTIONNAIRES PUBLICS
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  50K1633001 (112 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 26/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN REUNION
03/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 29/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE

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