Document parlementaire 50K1779

Proposition de loi modifiant l'article 162quater de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1779/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1779001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2002
Date de distribution 02/05/2002
Date d'envoi 02/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATEUR DELEGUE ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SNCB
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 09/07/2002   EN DISCUSSION
09/07/2002   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 02/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 30/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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