Document parlementaire 50K1781

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1781/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1781001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 03/05/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - REGIME DISCRIMINATOIRE - RENTE - FILIATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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