Document parlementaire 50K1782

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1782/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1782001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 03/05/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - REGIME DISCRIMINATOIRE - RENTE - FILIATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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