Document parlementaire 50K1783

Proposition de loi relative aux services de base que les établissements de crédit sont tenus de fournir à toute personne habitant la Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1783/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1783001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 07/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU SERVICE DE BANQUE DE BASE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/2002   AJOURNE
Compétence 02/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE

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