Document parlementaire 50K1784

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1784/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1784001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 07/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN OBSERVATION OBLIGATOIRE TOXICOMANES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TOXICOMANIE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TOXICOMANIE

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