Document parlementaire 50K1789

Proposition de loi modifiant l'article 744 du Code civil en ce qui concerne la représentation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1789/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1789001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 06/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION - "SAUT D'HERITAGE" VOLONTAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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