Document parlementaire 50K1790

Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	06/05/2002
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	27/02/2003
Vote Sénat	27/03/2003
Date de la loi	03/05/2003
Date moniteur	01/07/2003
Moniteur n°	241
Documents principaux	00/000-S1518/001-2002/2003-0 00/000-K1790/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1518001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	28/02/2003
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE EXTERNE DU COMITE PERMANENT P SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de fin	27/03/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 18/03/2003 AMENDEMENT Auteur(s) Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)    003 25/03/2003 RAPPORT Auteur(s) Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR)    004 25/03/2003 TEXTE ADOPTE   005 27/03/2003 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	50K1790001   127 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	06/05/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/2002
Date de distribution	07/05/2002
Date d'envoi	16/05/2002
Auteur(s)	Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR)  Guy, Larcier PS (AUTEUR)  Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR)  Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE EXTERNE DU COMITE PERMANENT P SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de fin	27/02/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [84 Kb] 12/02/2003 RAPPORT Date de distribution 13/02/2003 Auteur(s) Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR)    003  [82 Kb] 27/02/2003 TEXTE ADOPTE Date de distribution 04/03/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier	27/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/01/2003   EN DISCUSSION 29/01/2003   EN REUNION 29/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K1790002   12/02/2003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/02/2003   EN DISCUSSION 27/02/2003   EN REUNION 27/02/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/03/2003   EN REUNION 27/03/2003   ADOPTE
Compétence	06/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE

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