Document parlementaire 50K1791

Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 06/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/2003
Date de la loi 28/01/2004
Date moniteur 13/02/2004
Moniteur n° 055
Documents principaux 00/000-S0430/001-2003/2004-0
00/000-S1586/001-2002/2003-0
00/000-K1791/001-2001/2002-0
Document Sénat   51S0430001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ARABIE SAOUDITE - EXEMPTIONS IMPOTS ET SECURITE SOCIALE - T
Date de fin 20/01/2004
Sous-documents
002 20/01/2004 PROJET NON EVOQUE
 
Document Sénat   50S1586001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ARABIE SAOUDITE - EXEMPTIONS IMPOTS ET SECURITE SOCIALE - T
Date de caducité 10/04/2003
Relevé de caducité 19/12/2003
Document Chambre   50K1791001   97 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/05/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/05/2002
Date d'envoi 06/05/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ARABIE SAOUDITE - EXEMPTIONS IMPOTS ET SECURITE SOCIALE - T
Date de fin 01/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [74 Kb] 31/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1791002   31/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2003   EN DISCUSSION
01/04/2003   EN REUNION
01/04/2003   ADOPTE
Compétence 06/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/04/2003   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
03/04/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
18/04/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/01/2004   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | ARABIE SAOUDITE | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT AERIEN

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