Document parlementaire 50K1792

Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'instauration d'une pension complémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1792/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1792001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 07/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire INSTAURATION D'UNE PENSION COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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