Document parlementaire 50K1795

Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, en ce qui concerne l'information à fournir au patient concernant le traitement par un médecin non conventionné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1795/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1795001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 08/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION AU PATIENT - MEDECIN NON CONVENTIONNE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | FRAIS D'HOSPITALISATION | DROITS DU MALADE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE

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