Document parlementaire 50K1797

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1797/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1797001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 13/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire SOINS SPECIAUX LIES A LA PERTE D'AUTONOMIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Baille, Bernard Agalev-Ecolo
Calendrier 19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
Compétence 08/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | SECURITE SOCIALE

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