Document parlementaire 50K1800

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relatives aux jours fériés en vue d'instaurer un jour férié légal le 8 mai.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1800/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1800001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2002
Date de distribution 10/05/2002
Date d'envoi 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire JOUR FERIE LEGAL - 8 MAI 1945
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 08/05/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 08/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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