Document parlementaire 50K1803

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le reversement partiel du produit d'amendes routières aux zones de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1803/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1803001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 14/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVERSEMENT PARTIEL AMENDES ROUTIERES AUX ZONES DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | POLICE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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