Document parlementaire 50K1804

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1804/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1804001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 14/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire REGIONALISATION CHEMINS DE FER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSPORT FERROVIAIRE
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