Document parlementaire 50K1805

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance vie dans le cadre d'un régime de communauté de biens, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1805/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1805001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 14/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - ARRET - DROITS RESULTANT D'UNE ASSURANCE VIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | DROIT SUCCESSORAL
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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