Document parlementaire 50K1810

Proposition de loi complétant l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1810/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1810001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 15/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALE - INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INDEXATION DES SALAIRES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL

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