Document parlementaire 50K1811

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1811/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1811001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 15/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT AUX COMMUNAUTES - ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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