Document parlementaire 50K1812

Révision des statuts du personnel administratif des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
03/06/2002
Vote Chambre 04/07/2002
Documents principaux 00/000-K1812/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1812001   9735 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/06/2002
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 04/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMITES P ET R - STATUS DU PERSONNEL
Date de fin 04/07/2002
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2002   EN DISCUSSION
04/07/2002   EN REUNION
04/07/2002   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SERVICE SECRET | STATUT DU PERSONNEL

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