Document parlementaire 50K1813

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponible.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1813/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1813001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 21/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HERITIERS RESERVATAIRES - PORTION DE BIENS DISPONIBLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions