Document parlementaire 50K1817

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1817/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1817001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2002
Date de distribution 17/05/2002
Date d'envoi 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - INTERRUPTION DE CARRIERE ET ALLOCATIONS CHOMAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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